Menu
Le présent site www.castaneas.fr est édité par :
EARL LOUS CASTAGNES – 1430 Route Loyle – 82350 ALBIAS
Numéro de SIRET : 32231586200035
Site Web : www.castaneas.fr
Responsable éditorial : Marion DEGANS et Aurélien DEGANS,
Ci-après le VENDEUR
L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact avec la Société, notamment, pour signaler un problème concernant le Site ou son dysfonctionnement :
• par courrier électronique à l’adresse suivante : boutique@castaneas.fr
• par lettre simple à l’adresse indiquée ci-dessus.
Le Directeur de la publication est Madame Marion DEGANS, co-gérante
Conception et réalisation du site : la SAS KANTIKA au capital de 500 € dont le siège social est situé LD FOURNET 82160 CAYLUS, RCS MONTAUBAN 911744449.
L’hébergeur du site est la Société ALWAYSDATA, SARL au capital de 200.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 893 490 dont le siège social se trouve 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris.
2.1 : Objet des conditions générales de ventes :
Les conditions générales de ventes concernent les produits, destinés à l’alimentaire, vendus par le VENDEUR sur le site www.castaneas.fr.
2.2 : Domaine d’application des conditions générales de ventes :
Les conditions générales de vente concernent exclusivement les contrats de vente en ligne du Vendeur aux personnes ayant le statut d’acheteur ou de consommateur.
2.3 : Disponibilité et opposabilités des conditions générales de ventes :
Les conditions générales de vente sont disponibles sur le site de la marque du Vendeur et donc à la vue des personnes au statut d’acheteur ou de consommateur.
2.4 : Modifications des conditions générales de ventes :
La modification des conditions générales de vente peut être effectuée par le vendeur et
quand il le souhaite. Le vendeur a l’obligation de dater la modification et informer le consommateur de la mise à jour.
En cas de modifications, les conditions générales de vente applicables concerneront les achats après la date de modifications.
2.5 : Clauses des conditions générales de ventes :
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de ventes.
Le non application d’une clause des conditions générales de ventes faite par le vendeur ne vaut pas l’inexécution des autres clauses présentes dans les conditions générales de vente.
3.1 : Caractéristiques :
Les produits proposés par Vendeurs sont destinés à l’alimentation ou non. Leur composition ainsi que leur poids sont figurés dans la description du produit.
3.2 Conformité :
Les produits sont conformes aux recommandations liées à la santé des personnes, à la protection des consommateurs au moment de leur mise en marché. Ils respectent les règles d’hygiène et de sécurité relatives à la température des produits fixées en France et à l’international (Codex alimentarus : https://www.fao.org/fao-who-codexalimentarius/fr/)
3.3 Disponibilité des stocks :
La disponibilité des produits dépend logiquement des stocks : En conséquence l’offre et la livraison est possible quand cas de la disponibilité des dits produits en stock.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’un (1) mois.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
4.1 Prix de vente :
Le prix de vente de chaque produit est figuré sur le site en euros toutes taxes comprises.
Le cas échéant, le prix au kilogramme ou au litre sera affiché.
4.2 Modification :
La modification du prix est sous décision du vendeur mais il a l’obligation de mettre à jour le site s’il y a changement de prix.
4.3 Frais :
Les frais supplémentaires tel que les frais de transport, de livraison ou d’affranchissement sont indiqués sur le bon de commande avec le montant du frais avant sa validation.
5.1 Domaine :
L’offre du produit est proposée dans le territoire français.
5.2 Durée :
La durée d’offre des produits est en fonction du stock accessible (dépendant notamment du fruit des récoltes et de leur saisonnalité) mais aussi selon la mention « édition limitée » sur le produit.
5.3 L’acceptation :
La commande des produits est acceptée lorsque le consommateur confirme le passage des produits du panier à une commande par le procédé du clic.
6.1 Etapes de conclusion du contrat :
Pour conclure un achat auprès de Vendeurs Il faut avoir confirmé la commande de son panier virtuel en ayant indiqué le produit souhaité et la quantité du produit voulu. Après confirmation, le consommateur doit présenter les informations demandées pour que le processus de vente se fasse correctement. Les informations souhaitées concerneront la livraison du/des biens mais
aussi le processus de paiement.
Cette confirmation d’achat vaut acceptation des conditions générales de vente.
Un courrier électronique sera alors envoyé en tant qu’accusé de réception de la commande et du paiement suite à la contraction de l’achat.
6.2 Modification de la commande :
Une commande validée n’est plus modifiable.
6.3 Validation de la commande :
Le vendeur se voit refuser toute commande non conforme des acheteurs vu comme étant des consommateurs, c’est–à–dire en cas de commande avec quantité anormal.
7.1 Conclusion :
Les contrats de vente entre le vendeur et l’acheteur sont conclus après confirmation de la commande chez le consommateur vers le vendeur.
7.2 Archivage et preuve :
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3 Résolution :
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit un autre support durable en cas :
– De livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
– De livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
– La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
– De refus de l’acheteur de prendre livraison ;
– De non-paiement du prix (ou solde du prix) au moment de la livraison.
8.1 Exigibilité :
Le prix est exigible après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par les méthodes de paiement ci après :
– Carte Bancaire (via Up2pay e-Transactions du Crédit Agricole) : Up2pay e-Transactions est un système sécurisé d’encaissement par cartes bancaires et/ou cartes privatives à destination notamment des commerçants disposant d’un site e-commerce ayant besoin d’un système de paiement. Cette solution de paiement répond aux normes de sécurité des paiements par carte en affichant une page HTTPS (sécurisée en TLS 1.2) et hébergée sur une plate-forme certifiée PCI-DSS ;
– Paypal : PayPal est une entreprise américaine offrant un système de service de paiement en ligne dans le monde entier. La plateforme sert d’alternative au paiement par chèque ou par carte bancaire. Le site opère comme étant un procédé de paiement pour les sites de commerce électronique, les enchères ainsi que d’autres utilisations commerciales pour laquelle ils perçoivent une redevance en échange de bénéfices tel qu’une transaction en un clic et un enregistrement d’un mot de passe.
8.2 Paiement supplémentaire :
En cas d’option payantes proposés aux consommateurs, le vendeur doit s’assurer le consentement express du client, s’il y a eu lieu de facturation sur ces dernières mais qui n’étaient pas voulus par le client, alors le vendeur se voit rembourser le client des surplus facturés.
8.3 Sécurisation du paiement :
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via les services de paiements consultables ci-avant.
De manière générale, le site est protégé par une technologie type TLS (ex. SSL) dont la description figure ci-après : https://fr.wikipedia.org/wiki/Transport_Layer_Security.
8.4 Retard de paiement :
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt aux taux légal.
8.5 Défaut de paiement :
En cas de défaut de paiement, le vendeur a l’option de demander l’exécution de la vente ou de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
8. 6. Clause de réserve de propriété
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
9.1 Définition :
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
9.2 Délai de livraison :
Le vendeur s’engage à livrer la commande dans le temps estimé pour la livraison après réception de la commande.
9.3 Retard de livraison :
Lorsque le produit commandé n’est pas livré n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès
le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
9.4 Lieu de livraison :
Les produits sont livrés au lieu indiqué lors de la confirmation de la commande.
9.5 Modalités de livraison :
La livraison concerne la transmission du bien du vendeur vers l’acheteur. En cas de livraison sur un point de relai, l’acheteur doit aller récupérer le bien dans un délai qui est précisé sur une notification d’information.
Si la livraison s’est faite directement à l’adresse de l’acheteur alors le destinataire de la commande doit vérifier l’état du colis avec la présence du livreur. S’il y a eu constatation de défauts, c’est-à-dire des manques ou des produits défectueux, alors le consommateur peut émettre des réserves sur le bon de livraison ou le récépissé de transport pour en informer le vendeur. Il y a possibilité de refuser le produit.
La livraison sera possible sur le territoire français. Cependant concernant les DROM-COM et Corse ou les lieux de haute altitude feront l’objet de frais supplémentaires calculés avant toute validation de commande.
9.6 Conformité des produits :
Dans le cas de non-conformité de la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation au vendeur en espérant l’obtention d’un remplacement du produit ou la résolution de la vente.
9.7 Défaut de livraison :
Le contrat se voit résolue en cas de défauts de livraison.
9.8 Livraison et transfert du risque :
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
9.9 Transfert de propriétaire :
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 8.6 CGV).
10.1- Information du consommateur :
Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent que le vendeur doit garantir la conformité de ses produits à ses clients et de prévenir la garantie relative aux des défauts de la chose vendue.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévues aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1694 du code civil.
10.2- Mise en œuvre de la garantie de conformité :
Le vendeur est tenu de livrer la commande dans sa totalité et le/les bien/s doivent être
conformes au code de consommation, ils doivent présentés un délai de péremption qui accède le client à sa consommation mais aussi à la comestibilité du produit.
10.3- Mise en œuvre de la garantie des vices cachés :
Le vendeur a l’obligation de respecter le principe de transparence et donc d’informer le consommateur sur les origines du produits alimentaires vendus, c’est-à-dire que les informations concernant les produits mis en offre doivent être transparents vis-à-vis de l’acheteur.
11.1 Exonération de responsabilité :
La responsabilité du vendeur n’est pas mise en cause dans les cas suivants :
– Inexécution ou mauvaise exécution du contrat du fait de l’acheteur (par exemple mauvaise conservation du produit) ;
– au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers du contrat,
– à la force majeure.
11.2 Défaut de sécurité du produit :
En cas de dommage trouvé sur le bien causé par un défaut de sécurité du produit, le
consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant étant identifiable à partir des
informations sur l’emballage du produit.
En cas de changement d’avis sur l’achat chez le consommateur (ou l’acheteur), le code de la consommation permet de se rétracter du contrat. L’article L. 221-5 du code de la consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l’annexe à aux articles R. 121-21 et R. 121-23 du code de la consommation. Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation sont fixés par l’article L. 221-5 du code de la consommation et les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Les informations mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type figurant en annexe de l’article R. 221-3 du code de la consommation.
C’est ce modèle qui est reproduit dans le présent document : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certaines commandes et notamment :
– les produits détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) ;
– Produits que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
12. 1. Conditions, délai et modalités d’exercice
Si vous commandez, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception (la date de première présentation faisant foi) :
– votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, et votre adresse électronique ;
– ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
12. 2. Effets
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à l’adresse indiquée à l’entête des présentes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien (bien que le remboursement comprendra lesdits frais).
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
12. 3. Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.
La production de la marque Vendeurs et tout ce qui la touche, en sous entendant le logo, le nom, le visuel, les photographies et le texte, sont protégés par des droits d’auteur. Quiconque s’avise à reproduire ou diffuser ces éléments, hors cadre de publicité en faveur de la marque, se verra exposer à des poursuites judiciaires.
14.1. Données à caractère personnel
Le renseignement des informations nominatives (données à caractère personnel), signalées par un astérisque, et collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par le Vendeur pour le traitement des commandes réalisées.
Il est rappelé que l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur peut envoyer un message accompagné d’un justificatif d’identité :
• par courrier électronique à l’adresse suivante : boutique@castaneas.fr
• par lettre simple à l’adresse indiquée ci-dessus.
14.2. Cookies
Le Site recourt à l’usage de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Acheteur. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies par le Vendeur sur ce Site, rendez-vous ici.
Pour tout problème relatif à une commande, nous vous remercions de prendre contact avec notre service client :
Courrier : EARL LOUS CASTAGNES – 1430 Route Loyle – 82350 ALBIAS
Email : boutique@castaneas.fr
Téléphone : 0563661747
En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Client, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).
2022© Castaneas
Mentions légales I Politique de confidentialité | Marketing & Communication : Kantika | Création : periwinkle
